
Droit d’accès aux e-mails professionnels
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 18 juin 2025, affirmant leur droit d'accès aux e-mails envoyés et reçus via leur messagerie professionnelle.

Coup de tonnerre sur les congés payés et arrêts maladie
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés payés ?

Revirement de jurisprudence
La Cour de cassation élargit l'indemnisation par l'ONIAM en cas de perte de chance médicale.




