Coup de tonnerre sur les congés payés et arrêts maladie
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés payés ?
La France sommée de changer sa loi !
Un nouveau bouleversement se profile à l’horizon pour le droit du travail français. Moins de deux ans après les décisions sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, une nouvelle question brûlante est posée : que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés payés ? Avez-vous le droit de les récupérer ?
Une divergence majeure entre droit français et droit européen
Actuellement, le droit français ne prévoit pas que les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie puissent être reportés. En revanche, le droit européen dit le contraire.
C’est cette divergence qui vient de provoquer une réaction forte de la Commission européenne. Dans une « procédure d’infraction » publiée le 18 juin 2025, la Commission a mis en demeure la France, jugeant sa législation non conforme au droit européen.
Pourquoi cette mise en demeure ?
La Commission européenne est très claire : « la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. »
Pour la Commission, cette non-conformité est une atteinte directe à la directive sur le temps de travail, et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs. En d’autres termes, un congé maladie devrait suspendre le décompte des congés annuels, car l’objectif du congé est le repos et non la guérison.
Quelles conséquences pour l’avenir ?
La balle est désormais dans le camp du gouvernement français. Deux options s’offrent à lui :
- Modifier la législation pour se conformer au droit européen.
- Ne rien faire, au risque de voir la Cour de cassation, comme elle l’a fait précédemment, intervenir pour aligner le droit français sur le droit européen, créant potentiellement une nouvelle jurisprudence majeure.
Cette situation promet de nouvelles évolutions significatives en droit du travail.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article d’AEF info : https://www.aefinfo.fr/depeche/733422-conges-payes-et-arret-maladie-la-commission-europeenne-met-en-demeure-la-france-pour-non-respect-du-droit-europeen