Revirement de jurisprudence
La Cour de cassation élargit l'indemnisation par l'ONIAM en cas de perte de chance médicale.
La Cour de cassation élargit l’indemnisation par l’ONIAM en cas de perte de chance médicale
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2024, vient modifier de manière significative le paysage de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette décision, qui constitue un revirement de jurisprudence, élargit le champ d’intervention de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en matière de perte de chance.
Le principe et ses limites :
Le principe posé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique était pourtant clair : si un dommage corporel résulte d’une faute d’un professionnel de santé, c’est ce dernier qui doit en assumer la réparation. L’ONIAM, chargé de la solidarité nationale, n’intervenait qu’à titre subsidiaire, lorsque l’accident médical était non fautif et répondait à des critères de gravité. La jurisprudence avait toutefois introduit des nuances, notamment en admettant l’intervention de l’ONIAM pour indemniser la perte de chance liée à un défaut d’information ou à une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical non fautif.
Le revirement du 24 avril 2024 :
L’arrêt du 24 avril 2024 marque une rupture avec cette approche. La Cour de cassation décide désormais que, même en présence d’une faute médicale, l’ONIAM peut être amené à indemniser la perte de chance de la victime d’échapper à un accident médical, lorsque cette faute a augmenté les risques de sa survenue. En d’autres termes, si une faute médicale n’est pas la cause directe de l’accident, mais qu’elle a rendu cet accident plus probable, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser la perte de chance subie par la victime. L’indemnisation versée par l’ONIAM sera alors réduite du montant de l’indemnisation mise à la charge du professionnel de santé au titre de sa faute.
Les conséquences pratiques :
- Élargissement de l’indemnisation : Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives pour les victimes d’accidents médicaux, en leur permettant d’obtenir une indemnisation plus complète de leur préjudice.
- Responsabilité partagée : Il consacre une forme de responsabilité partagée entre le professionnel de santé fautif et la solidarité nationale, représentée par l’ONIAM.
- Impact sur les procédures : Il est probable que cet arrêt complexifie les procédures d’indemnisation, en nécessitant une analyse plus fine des liens de causalité entre la faute médicale et le dommage subi.
En conclusion :
L’arrêt du 24 avril 2024 constitue une avancée importante pour la protection des droits des patients. Il témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’assurer une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents médicaux, en adaptant le droit aux réalités complexes de la pratique médicale. Il est probable que cette décision aura un impact significatif sur l’indemnisation des accidents médicaux à l’avenir.